Les Brèves

  • À SAVOIR

    RCC : Pourquoi la Direccte* ?

    Une rupture conventionnelle collective qui aura été négociée au préalable dans une entreprise doit être validée par une antenne régionale de la Direccte, « administration garante de la sécurisation et de la réglementation (…) ». Dans les faits, les services départementaux de la Direccte, déjà chargés de l’homologation des PSE, s(er)ont chargés d’examiner les ruptures conventionnelles collectives qui se réaliseront sur le territoire.


    AILLEURS EN FRANCE : Qui d’autre sur les rangs ?

    Début janvier, les exemples de Pimkie et de PSA étaient largement mis en avant pour illustrer l’entrée en vigueur de la rupture conventionnelle collective. Depuis, peu d’entreprises ont fait part de leur volonté de s’approprier cette démarche, comme le prouve l’absence de dossiers déposés en ce sens à la Direccte Centre-Val de Loire. À peine a-t-on appris que la Société Générale avait saisi ses représentants du personnel pour négocier un projet d’accord. Nestlé aurait un temps envisagé cette éventualité, mais l’hypothèse a fait long feu. Le groupe a tout de même prévu de supprimer 400 emplois en France d’ici à 2020…


    EN CHIFFRES : Et la rupture conventionnelle ?

    Avant la rupture conventionnelle collective existait déjà la rupture conventionnelle classique, que demandent chaque mois entre 30 et 40 000 employés en France. Des chiffres qui n’ont pas franchement varié entre 2016 et 2017. Traditionnellement, la fin de l’année est une période propice à ce genre de procédure : en décembre 2016, près de 40 000 demandes avaient été faites ; elles étaient 41 439 en décembre 2017. Comparativement, le début de l’année est toujours plus « calme » (34 271 en janvier 2016 ; 31 773 en 2017). Le taux de demandes jugées « irrecevables » par les services de l’État reste toujours stable : autour de 2 %. 

Portées pâles en Centre-Val de Loire

Ruptures conventionnelles collectives

La réforme du Code du Travail votée à l’automne dernier a entraîné pas mal de changements au 1er janvier 2018. Le plus emblématique d’entre eux tourne autour de la rupture conventionnelle collective (RCC). Fortement médiatisée, cette réforme ne bouleverse pour l’instant pas vraiment les services de la Direccte Centre-Val de Loire*…

benjamin vasset

Elle tourne à plein, la machine médiatique. Vue de l’extérieur, la mise en application, depuis le 1er janvier, de la rupture conventionnelle collective était perçue comme une véritable révolution : elle devait tout emporter sur son passage et rebattre d’un coup le rapport de force entre patronat et salariés. Début janvier, l’annonce que Pimkie, bientôt suivie par PSA, voulait procéder à plusieurs centaines de ruptures conventionnelles collectives (208 pour Pimkie, 1 300 pour PSA), accentuait encore un peu plus cette impression. Et si cette procédure devenait la norme ?

Il faut dire que la question, depuis la réforme du Code du Travail proclamée fin septembre, a été éminemment politisée et que s’est greffée autour d’elle pas mal de peurs et d’incantations. Fin décembre, Éric Coquerel, député de La France Insoumise, déclarait par exemple sur RMC qu’il s’agissait d’une « porte ouverte à tous les abus », comparant la toute nouvelle rupture conventionnelle collective à une « boîte de Pandore » qui allait favoriser des « licenciements déguisés et facilités pour les entreprises » (voir encadré).

« aucun dossier traité en janvier en région »

Pour vérifier ces dires, l’idée nous est venue d’aller taper à la porte de la Direccte Centre-Val de Loire, l’administration chargée de valider, in fine, une rupture conventionnelle collective. Fin janvier, les services déclaraient que cette réforme n’avait eu, jusqu’alors, « aucune incidence dans la région ». Entendez par là qu’aucune demande de traitement de RCC n’était arrivée sur les bureaux des personnels concernés. La Direccte Centre-Val de Loire précisait cependant que le recul manquait encore : « il faut le temps que la démarche soit connue et expliquée… »

« Pas dans n’importe quelle entreprise »

Fin janvier, cette fameuse « boîte de Pandore » tant redoutée était donc loin d’avoir été ouverte, et il n’était d’ailleurs pas certain qu’elle le soit vraiment un jour en région. « Ces procédures ne se font pas dans n’importe quelle entreprise, soutenait-on à la Direccte. Il faut déjà que la représentation du personnel y soit assez solide. » En fait, l’accord portant sur une RCC doit être négocié par la direction d’un côté et par les délégués syndicaux ou le conseil d’entreprise de l’autre. Si une société en est dépourvue, « le référendum auprès des salariés sera la procédure couramment utilisée par l’employeur », nous a-t-on détaillé à la Direccte. Autant dire qu’on parle là d’une procédure qui peut devenir fastidieuse pour une TPE, par exemple. Or, ce sont elles qui composent les deux tiers du tissu entrepreneurial de la région Centre-Val de Loire… Les ruptures conventionnelles classiques semblent donc encore avoir quelques beaux jours devant elles…

* Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Plus d'infos

Pour connaître les modalités de la rupture conventionnelle collective http://travail-emploi.gouv.fr

Les Brèves

  • Des « licenciements déguisés » ?

    Les services de la Direccte-Centre Val de Loire l’expliquent de façon intelligible : « le motif économique n’est pas nécessaire » pour négocier une rupture conventionnelle collective à l’intérieur de l’entreprise. PSA, qui a annoncé 1 300 ruptures conventionnelles collectives, a par exemple énoncé qu’il recruterait en contrepartie… 1 300 nouveaux CDI. Une rupture conventionnelle collective peut donc se discuter puis se formaliser dès lors qu’une société a une « stratégie à long terme » et une « réflexion poussée » pour se réorienter. « En soi, la procédure n’est pas très compliquée et peut aller assez vite, dit-on à la Direccte Centre-Val de Loire. En tout cas, elle est plus rapide à mettre en place qu’un plan social. Ce qui prend du temps, c’est la négociation de l’accord, qui est l’acte fondateur d’une rupture conventionnelle collective. » Par ailleurs, aucune rupture conventionnelle collective ne peut se négocier en-dessous des indemnités légales de licenciement.